MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Informations légales

Le site vision-nouvelle.fr est édité par :

Maud Breysse-Besson — Entreprise Individuelle 10 place du Commandant Marey 42380 Saint-Bonnet-le-Château SIRET : 753 780 360 00016 Téléphone : 06 34 57 42 70 Email : contact@vision-nouvelle.fr

Directrice de la publication : Maud Breysse-Besson

Hébergeur : OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix — www.ovh.com

2. Champ d’application

2.1. Objet Les présentes ont pour objet d’informer le client sur les conditions et modalités générales de vente dans lesquelles Vision Nouvelle procède à la vente de l’équipement optique, du devis à la livraison. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

2.2. Commande Toute acceptation d’un devis ou achat de marchandises suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. La signature d’un devis vaut commande définitive. Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’annulation de la commande, le client conserve l’obligation de payer la totalité des sommes dues.

3. Prix et modalités de paiement

3.1. Prix Les prix sont ceux affichés ou indiqués sur le devis, préalablement remis au client, et s’entendent toutes taxes comprises en euros.

3.2. Modalités de paiement Sauf accords spéciaux précisés sur le bon de commande, le paiement s’effectue comptant net à la commande.

4. Réserve de propriété Vision Nouvelle conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix, en principal, frais et taxes compris.

5. Livraison L’équipement est mis à disposition dans les délais indiqués, sous toute réserve. Tout dépassement de délai ne pourra donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à annulation de la commande.

6. Garanties

6.1. Vice de fabrication Vision Nouvelle accorde une garantie vice de forme d’une durée de 2 ans.

6.2. Garantie adaptation Une garantie adaptation est accordée pour une durée de 3 mois, applicable à tous types de verres. Les verres sont échangés gratuitement par de nouveaux à prix équivalents, valable une fois, non applicable en cas de rayure. La différence de prix reste à la charge du client.

6.3. Garantie casse Vision Nouvelle accorde une assurance casse (bris accidentel) gratuite couvrant monture et verres d’une durée de 2 ans, dans la limite d’un sinistre par équipement optique.

6.4. Garantie 100% Santé — Panier A Les verres progressifs de classe A sont garantis dans les 3 premiers mois suivant l’achat en cas d’inadaptation visuelle. Les montures de classe A bénéficient d’un remplacement total ou partiel en cas de casse pendant 2 ans, hors rayures et utilisation anormale. Cette garantie est valable une fois sur la période.

7. Service Après-Vente

7.1. Entretien à vie Vision Nouvelle accorde à ses clients une prestation d’entretien, de nettoyage et d’ajustage à titre gratuit et sans limitation de durée.

7.2. Réparations Vision Nouvelle s’engage à réaliser les réparations éventuelles sur votre monture optique.

8. Force majeure Les retards ou la non-exécution des commandes résultant d’un cas de force majeure ne pourront donner lieu à indemnisation, conformément à l’article 1218 du Code civil.

9. Données personnelles Les informations et données personnelles recueillies sont nécessaires à l’élaboration du devis et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises à votre caisse de Sécurité Sociale et à votre Organisme Complémentaire à l’Assurance Maladie.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :

  • Droit d’accès (article 15)
  • Droit de rectification (article 16)
  • Droit à l’effacement (article 17)
  • Droit à la limitation du traitement (article 18)
  • Droit d’opposition (article 21)

Pour exercer ces droits : contact@vision-nouvelle.fr

10. Médiation Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur CM2C, enregistré sous le numéro SIRET 753 780 360 00016 :

11. Démarchage téléphonique Vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur www.bloctel.gouv.fr.

12. Droit applicable Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français